Un nouveau décret électoral allège les pièces requises et diminue les coûts d'inscription

Moins de pièces administratives et médicales au dossier

La liste des exigences fixée à l'article 153 a été allégée de plusieurs pièces administratives. Les postulants n'ont plus à présenter le certificat émis par la Banque de la République d'Haïti attestant l'absence de faillite, de dettes impayées, de retraits de chéquiers ou de défauts de paiement successifs. Le décret écarte aussi l'obligation d'obtenir une attestation d'absence d'insolvabilité auprès de l'Office national d'assurance-vieillesse ainsi que du Fonds de développement industriel. De plus, le certificat médical figurant dans la version précédente n'est plus exigé.

Sur le plan fiscal, l'obligation d'avoir payé chaque année ses charges et remis ses déclarations dans les temps au cours des cinq ans passés a disparu. L'article 153 demande désormais des justificatifs de déclaration définitive couvrant cinq ans pour les postes de président, sénateur, député ou membre d'un conseil municipal, et deux ans pour les prétendants aux CASEC et ASEC. Les candidats demeurent toutefois tenus d'être en règle vis-à-vis de l'administration fiscale en vertu des articles 76, 84 et 95.

Baisse généralisée des montants de candidature

D'après les dispositions de l'article 157, les frais requis pour postuler diminuent nettement sur la quasi-totalité des fonctions. Si le coût pour la présidence reste établi à deux millions de gourdes, la somme exigée pour le Sénat tombe de 800 000 à 400 000 gourdes, et celle relative à la députation baisse de 300 000 à 100 000 gourdes. Les cartels pour les mairies devront débourser 50 000 gourdes au lieu de 100 000 gourdes. Enfin, les montants passent de 25 000 à 15 000 gourdes pour le CASEC et chutent à 5 000 gourdes pour l'ASEC, contre 25 000 auparavant.

Nouveaux délais pour les démissions et le calendrier électoral

Concernant les agents exécutifs intérimaires désireux de participer, l'article 388 leur accorde un délai maximal de sept jours suivant la publication officielle pour abandonner leur poste, sous peine de voir leur dossier rejeté, remplaçant l'ancienne contrainte d'un départ deux mois avant les enregistrements. Parallèlement, le Conseil électoral provisoire a repoussé l'enregistrement en ligne et la remise des dossiers au 31 octobre 2026. Alors qu'un premier calendrier fixait les législatives et la présidentielle au 13 décembre 2026, l'institution a décalé la campagne officielle, dont le nouveau calendrier sera arrêté avec les partis autorisés.