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La Cour des Comptes exige inventaire des biens publics avant le 31 octobre
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Par NAGO News
1 min de lecture
La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a exigé que toutes les institutions publiques transmettent un inventaire actualisé de leurs biens immobiliers et mobiliers d'ici le 31 octobre. Cette obligation est stipulée dans l'article 95 du décret sur le budget général pour l'exercice 2026-2027, signé en septembre dernier. Selon Me Rogavil Boisguéné, président de la Cour des Comptes, cette transmission conditionne désormais tout examen d'une demande d'audit.
Reporting by Rezo Nòdwès
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