Le gouvernement dominicain adopte un décret encadrant l'intelligence artificielle publique

La República Dominicana a promulgué le décret 787-26 afin d'établir un code d'éthique régissant l'usage de l'intelligence artificielle dans les services publics. Cette réglementation impose des contrôles obligatoires à l'ensemble des institutions étatiques, centralisées comme centralisées, pour garantir une adoption technologique transparente, inclusive et sécurisée. La mesure a été impulsée par le président Luis Abinader. Le cadre normatif a été préparé par l'Oficina Gubernamental de Tecnologías de la Información y Comunicación et la Dirección General de Ética e Integridad Gubernamental, avec l'accompagnement technique de l'Alianza para el Gobierno Abierto. Le texte s'aligne sur les normes de l'UNESCO et de l'OCDE.

Interdictions et protection des citoyens

Le nouveau texte oblige les organismes publics à effectuer des évaluations d'impact éthique et des droits avant de déployer des systèmes automatisés jugés à haut risque, notamment ceux qui influencent l'accès aux prestations sociales ou les pouvoirs de sanction. Les citoyens obtiennent le droit d'être informés lorsqu'une décision administrative repose sur des algorithmes, ainsi que la faculté de demander une révision humaine et des explications claires.

La réglementation interdit la classification sociale, le repérage biométrique massif dans l'espace public sans autorisation judiciaire, le profilage pénal prédictif basé sur des préjugés, l'automatisation des jugements répressifs et les armes autonomes. Une protection renforcée est accordée aux mineurs, bannissant les outils générant du contenu préjudiciable ou discriminatoire. Les entités publiques doivent également garantir le contrôle souverain des données et écarter les technologies opaques impossibles à auditer.

Application et projets régionaux

Un organe consultatif dénommé Consejo Nacional de Ética de la Inteligencia Artificial rassemble des entités étatiques et des membres de la société civile issus du Foro Multiactor de Gobierno Abierto pour superviser la mise en œuvre de ces règles. Les administrations disposent d'un délai de 180 jours calendaires pour adapter leurs démarches internes, déclarer leurs systèmes et désigner des responsables.

Une initiative législative distincte est à l'étude à Puerto Rico pour attirer les centres de données tout en imposant des contraintes énergétiques strictes afin de protéger le réseau électrique.