Porto Rico : la Junta de Supervisión Fiscal presse Hacienda de livrer ses rapports de revenus en retard

La Junta de Supervisión Fiscal reproche au Departamento d'Hacienda de ne pas avoir encore remis les résultats officiels de revenus d'août, de septembre et d'octobre. Elle veut recevoir pour le lundi 9 novembre un état de chacune de ses demandes en suspens. Sa lettre, datée du 2 novembre, est adressée au secrétaire d'Hacienda, Ángel Pantoja Rodríguez. Les discussions sur le budget du prochain exercice ont déjà commencé. Selon la Junta, l'absence d'informations complètes sur les revenus dresse des obstacles inutiles devant un processus budgétaire transparent.

Des demandes plus anciennes toujours sans suite

La Junta rappelle qu'elle attend encore ce qu'elle a réclamé dans une lettre du 23 juillet. Cela comprend les données de l'impôt sur les sociétés, des retenues sur les non-résidents et de l'Impuesto sobre Ventas y Uso (IVU). Les entreprises bénéficiant d'incitations et l'impôt sur le revenu des particuliers.

Les deux médias rapportent aussi qu'Hacienda n'a pas mis en place le canal de communication nécessaire pour traiter les questions en suspens et les précisions techniques. Des interrogations restent par ailleurs ouvertes sur l'exercice 2026. Les revenus de son dernier trimestre ont dépassé nettement les prévisions.

Sans données complètes, la Junta ne peut pas analyser l'écart entre revenus réels et projetés. Elle ne peut pas non plus savoir si les variations tiennent à des facteurs durables ou à des paiements exceptionnels. Elle veut connaître la nature de ces paiements, la période d'imposition concernée et leur caractère récurrent ou unique.

Les mesures demandées à Hacienda

La Junta réclame d'abord le rapport mensuel des revenus du Fondo General dans les 15 jours calendaires suivant la fin de chaque mois. Elle demande dans le même délai la répartition mensuelle des revenus de la Ley 52 et le détail de l'IVU. Ce détail doit inclure la distribution entre le Fondo General, la COFINA et le Fondo de Administración Municipal. Elle souhaite aussi la méthode employée pour répartir par mois les projections de revenus de l'exercice 2027, ainsi que le rétablissement de réunions techniques toutes les deux semaines.

Ces réunions réuniraient la Junta, le service des affaires économiques et financières d'Hacienda et la direction des Rentas Internas.

Des chiffres préliminaires seraient acceptés dans les 15 jours, à condition que les résultats définitifs arrivent au plus tard 30 jours après la fin du mois. Le média indique que la lettre est signée du directeur exécutif de la Junta, Robert F. Mujica. Celui-ci y cite un rapport de 2025 de la Oficina de Responsabilidad Gubernamental de Estados Unidos (GAO), qui souligne l'importance d'une information financière fiable et rapide pour la gestion de la dette et l'accès aux marchés de capitaux. La demande d'état des lieux s'appuie sur la loi fédérale PROMESA et doit préciser les dates de livraison prévues.