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Justice haïtienne transfère des dossiers à la justice américaine
Le président Jovenel MOÏSE a été assassiné il y a cinq ans, mais les enquêtes sur son meurtre restent sans jugement. La justice haïtienne fait face à une série de renoncements récents avec le transfert de Joseph Félix BADIO et dix-sept mercenaires colombiens vers les États-Unis pour y être jugés. Bien que l'extradition soit légale, l'article 4 du traité d’extradition signé entre Haïti et les États-Unis le 9 août 1904 précise qu'aucune partie n'est tenue de livrer ses propres ressortissants. De plus, selon Clin D’œil Info, l'article 276 de la Constitution haïtienne interdit formellement d'exiler un Haïtien sous quelque motif que ce soit.
Par NAGO News
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Contexte juridique
L'article 41 de la Constitution de 1987 et le Code pénal haïtien stipulent des restrictions à l’extradition. Pourtant, la justice haïtienne continue d'exercer ses prérogatives constitutionnelles sur les tribunaux américains.
Derniers développements
La décision de transférer BADIO et les mercenaires colombiens suscite une controverse quant au respect des lois nationales par le système judiciaire haïtien. Me Markenson JEAN CHARLES, avocat pour Clin D’œil Info, souligne que cette pratique tourne en dérision la législation interne.
Reporting by Clindoeil Info
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